Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-11.824, Publié au bulletin

CA Paris 8 mars 2001

CASS
Cassation 12 juin 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a jugé que la société EFP avait droit aux dépens en raison de la cassation de l'arrêt qui lui était défavorable.
Rejeté
Irrecevabilité de l'exception soulevée
La cour a rejeté la demande de la société Transcausse, considérant que l'assignation en garantie constituait une défense au fond, rendant l'exception irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société Transcausse a soulevé une exception d'incompétence du tribunal, que la cour d'appel a accueillie en considérant que l'assignation en garantie n'était pas une défense au fond. La société EFP a contesté cette décision, invoquant l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, arguant que l'assignation en garantie devait être prise en compte. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si l'assignation constituait une défense au fond, ce qui aurait rendu l'exception irrecevable. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui accueille l’exception d’incompétence qu’un défendeur avait soulevée après avoir appelé en garantie un tiers, sans rechercher si une telle exception ne constituait pas une défense au fond rendant irrecevable, malgré l’oralité des débats, l’exception invoquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.824, Bull. 2003 II N° 190 p. 161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-11824
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 190 p. 161
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 06/06/2000, Bulletin 2000, IV, n° 120, p. 109 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 74
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048864
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Karsenty.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Expansion française de papeterie (la société EFP) l’ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement de diverses sommes, la société Transcausse a assigné en garantie la société Buti B par acte du 20 avril 1998 et soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal, lors de l’audience des plaidoiries du 2 octobre suivant ;

Attendu que pour accueillir cette exception, l’arrêt retient qu’en matière de procédure orale, c’est seulement au jour des plaidoiries qu’il convient d’apprécier les moyens de défense, et que si la société Transcausse a formé un appel en garantie à l’encontre d’une autre société, elle l’a fait à un moment où le débat au fond n’était pas encore engagé ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme le soutenait la société EFP, si l’assignation en garantie ne constituait pas une défense au fond rendant l’exception irrecevable malgré l’oralité des débats, en application du texte susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Transcausse et la société Buti B aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transcausse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.