AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 335 du Code civil ;

Attendu qu’une reconnaissance de paternité ne peut résulter d’un acte sous seing privé, même reproduit dans un arrêt qui en a vérifié la sincérité ;

Attendu que, pour décider, par motif adopté, que c’est sur la base du tarif des successions en ligne directe que devaient être déterminés les droits de succession dus par M^me X…, la cour d’appel retient que le testament olographe, portant la date du 26 juillet 1972 et la signature de David Y…, décédé en 1985, et instituant légataire universelle M^me X… qu’il reconnaissait pour sa fille naturelle, a été authentifié par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 1992 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que cet arrêt s’était borné à juger qu’aucun élément ne permettait d’établir que le testament olographe était un faux, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.