Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 02-21.088, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 10 septembre 2002

CASS
Cassation 6 octobre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Défaut de conformité de la chose vendue
La cour a estimé que l'absence d'étanchéité constitue un vice caché, mais a relevé que la cour d'appel avait violé l'article 1641 du Code civil en ne tenant pas compte de cette qualification.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Z... ont acquis un immeuble appartenant aux époux X... avec une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs ont constaté des infiltrations d'eau et des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe et ont demandé réparation. La cour d'appel a accueilli leur demande en considérant que l'absence d'étanchéité constituait un défaut de conformité de la chose vendue. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que l'absence d'étanchéité faisait obstacle à l'utilisation normale de l'immeuble, ce qui en faisait un vice caché. La cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1641 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu’elle a relevé qu’elle faisait obstacle à l’utilisation de l’immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l’article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d’un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l’immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d’un trouble ayant son origine dans un élément d’équipement de l’immeuble extérieur à l’appartement vendu (arrêt n° 2). En revanche, la cour d’appel qui retient que les lots vendus étaient destinés à l’habitation individuelle et que cette destination avait un caractère contractuel en déduit exactement que l’absence de mise en place de compteurs électriques individuels, conformément aux normes en vigueur, constitue un manquement à l’obligation de délivrance et non un vice caché (arrêt n° 3).

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?

Axiome Avocats · 14 septembre 2023

2. Vente immobilière : l’obligation de délivrance conforme, c'est quoi ?

Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 11 décembre 2020

3. Vente immobilière : l’obligation de délivrance conforme, c'est quoi ?

www.lba-avocat.com · 19 octobre 2020

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-21.088, Bull. 2004 III N° 167 p. 153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-21088
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 III N° 167 p. 153
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 3, 15/03/2000, Bulletin, III, n° 61, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	Code civil 1641
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048410
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M^me Gabet.
Avocat général :	M. Guérin.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP CLAIRE LE BRET DESACHEBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte aux époux X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1641 du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002), que, par acte du 10 mai 1993, les époux Z… ont acquis un immeuble appartenant aux époux X…, l’acte contenant une clause de non garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des infiltrations d’eau et des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d’un local annexe, ont, après expertise, sollicité la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’absence d’étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l’article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’absence d’étanchéité faisait obstacle à l’utilisation de l’immeuble dans des conditions normales, d’où il résultait qu’elle constituait un vice caché, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne les époux Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.