Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 21/01837

CPH Carcassonne 9 mars 2021

CA Montpellier 3 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Excès de pouvoir du bureau de conciliation
La cour a estimé que le bureau de conciliation a effectivement étendu l'application de l'article R.1454-14 à des sommes dues par la salariée, ce qui constitue un excès de pouvoir.
Rejeté
Équité et situation économique des parties
La cour a jugé que l'équité et la situation économique des parties ne justifiaient pas d'accorder des sommes sur ce fondement.
Rejeté
Droit à remboursement des sommes indûment versées
La cour a rejeté cette demande en raison de l'annulation de la décision du bureau de conciliation qui avait ordonné ce remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire MB/GL, Mme Z-A X Y a interjeté appel d'une décision du bureau de conciliation des prud'hommes qui lui ordonnait de rembourser des indemnités complémentaires versées par son employeur, l'association Maison des Oliviers. La question juridique posée concernait la légalité de cette décision, notamment si le bureau avait commis un excès de pouvoir en ordonnant un remboursement. La juridiction de première instance a confirmé l'obligation de remboursement. La cour d'appel a jugé que le bureau avait effectivement étendu à tort l'application d'un article du code du travail à des sommes dues par la salariée à l'employeur, constituant un excès de pouvoir. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de première instance, annulant l'ordonnance et déboutant les parties de leurs demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 3 nov. 2021, n° 21/01837
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/01837
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 mars 2021, N° 20/00092
Dispositif :	Annule la décision déférée

Sur les parties

Président :	Georges LEROUX, président
Avocat(s) :	Cyril CAMBONMarie-Hélène REGNIER
Parties :	Association MAISON DES OLIVIERS

Texte intégral

MB/GL

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re chambre sociale

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01837 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5PL

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Décision du 09 MARS 2021 du Bureau de Conciliation du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CARCASSONNE – N° RG 20/00092

APPELANTE :

Madame Z-A X Y

[…]

Représentée par M^e Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

Association MAISON DES OLIVIERS

[…]

Représentée par M^e Z-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 27 Août 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

M. Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Z BRUNEL

ARRET :

— contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par M^me Z BRUNEL, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE

M^me Z-A X Y a été embauchée par l’association Maison des Oliviers en qualité d’assistante suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 5 septembre 2017 au 4 mars 2018. La relation de travail s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable de gestion administrative.

A compter du 17 janvier 2019, M^me X Y a bénéficié d’un arrêt maladie pour un « syndrome anxio-dépressif sur stress professionnel (signalement du médecin du travail) ».

Par avis du 19 septembre 2019, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier Languedoc-Roussillon a reconnu le caractère professionnel de cette maladie.

Le 27 septembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude a informé la salariée que la maladie était prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 26 novembre 2019, faisant suite à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, l’association Maison des Oliviers, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé à la salariée de lui rembourser la somme de 5.231,84 ' représentant les indemnités complémentaires trop versées dans le cadre du contrat de prévoyance d’entreprise AG2R.

Le 25 août 2020, M^me X Y a saisi le conseil de prud’hommes de Carcassonne aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par ordonnance du 9 mars 2021, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes a ordonné à M^me X Y de rembourser à l’association Maison des Oliviers la somme de 5.231,84 ' au titre des indemnités complémentaires trop versées.

M^me X Y a interjeté appel-nullité de cette décision le 19 mars 2021.

Vu les conclusions déposées au RPVA le 19 mars 2021 par lesquelles M^me X Y demande à la cour de recevoir son appel-nullité, annuler la décision du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes du 9 mars 2021 et condamner l’association Maison des Oliviers à lui verser la somme de 1.800 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées au RPVA le 29 avril 2021par lesquelles l’association Maison des Oliviers demande à la cour de condamner M^me X Y à lui payer la somme de 4.031,03 ' net au titre de sa quote part de couverture santé indue et 2.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions ci-dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 août 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel-nullité

Le fait que les parties, après avoir introduit le présent recours, aient plaidé devant le bureau de jugement conformément à la décision du bureau de conciliation n’a pas d’incidence sur l’appel-nullité.

L’article R.1454-14 2º du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut ordonner, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le versement d’une provision sur les salaires et accessoires de salaires.

Selon l’article R.1454-16 du même code, les décisions prises par le bureau de conciliation et d’orientation sont provisoires et n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision et ne peuvent être frappées d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond.

Par dérogation à ce principe, l’appel-nullité est admis en cas d’excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation.

En l’espèce, c’est à juste titre que M^me X Y invoque l’article R.1454-14 du code du travail qui permet au bureau de conciliation et d’orientation de conseil de prud’hommes d’organiser la conciliation en ordonnant un certain nombre de mesures.

Toutefois, il est constant que cet article n’est applicable qu’à des sommes dues par l’employeur au salarié.

Il s’ensuit que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Carcassonne, qui a étendu l’application de l’article R.1454-14 susvisé à des sommes

susceptibles d’être dues par la salariée à l’employeur en ordonnant leur remboursement, a commis un excès de pouvoir.

En conséquence, il convient d’annuler l’ordonnance déférée.

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation économique des parties ne commandent pas à ce qu’il soit fait droit aux demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe :

Reçoit l’appel-nullité interjeté par M^me Z-A X Y;

Annule la décision du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Carcassonne du 9 mars 2021 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne l’association Maison des Oliviers aux dépens.

Le greffier Le président