Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.650, Inédit

CA Poitiers 29 mai 2001

CASS
Cassation 3 février 2004

Arguments

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Accepté
Absence de vérification du service rendu
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas si le pourcentage appliqué était justifié par un service rendu au praticien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.650
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14.650
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 29 mai 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473364
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Vu l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article L. 4113-5, anciennement L. 365, du Code de la santé publique ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d’Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d’appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien que l’intéressé remplaçait épisodiquement ; qu’en ne recherchant pas si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, elle a privé sa décision de base légale au regard du le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE non admis le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a refusé d’indemniser M. X… pour prélèvements injustifiés sur ses honoraires, l’arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l’une et l’autre des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.