Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 10 juin 1999

CASS
Rejet 30 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de la liberté de choix du patient
La cour a estimé que la cession de clientèle n'était pas conforme, car la liberté de choix du patient n'était pas préservée dans le cas présent, ce qui justifie la nullité de la cession.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur X aux dépens, conformément à la décision rendue.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité de Monsieur Y, considérant que les conditions pour l'octroi d'une telle indemnité n'étaient pas remplies.

Résumé de la juridiction

Si la cession de clientèle médicale n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d’appel a retenu qu’en l’espèce, cette liberté n’avait pas été respectée.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cession de patientèle médicale : guide pratique du libéral qui veut céder son cabinet

Me Benoît Biot · consultation.avocat.fr · 27 avril 2026

2. Cession de patientèle médicale : le guide pratique du libéral qui veut céder son cabinet

biot-avocat.com · 27 avril 2026

3. Cession de patientèle et risque de détournement

Me Aymeric Orliac · consultation.avocat.fr · 13 octobre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286, Bull. 2004 I N° 195 p. 162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-20286
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 195 p. 162
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 07/11/2000, Bulletin, I, n° 283, p. 183 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049307
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M. Gridel.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X…, médecin, fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » consentie par lui à son confrère M. Y…, aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu’elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d’exécution, et que rien n’avait été prévu pour la préserver, d’avoir violé les articles 1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu’à partir de ses constatations, la cour d’appel a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée en l’espèce ; d’où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.