Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-04.013, Publié au bulletin

TGI Angoulême 25 novembre 2002

CASS
Cassation 8 avril 2004

Arguments

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Accepté
Qualification de la dette
La cour a estimé que le tribunal de première instance avait violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation en qualifiant la dette de professionnelle sans prendre en compte la situation globale de Monsieur X.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 331-2 du Code de la consommation que les dettes professionnelles s’entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Tel n’est pas le cas d’une dette résultant d’une condamnation pour des détournements, par un salarié, de marchandises appartenant à son employeur.

Commentaires • 18

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-04.013, Bull. 2004 II N° 190 p. 161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-04013
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 190 p. 161
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angoulême, 25 novembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 07/11/2000, Bulletin, I, n° 285 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048194
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Sur les parties

Président :	M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Karsenty.
Avocat général :	M. Domingo.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Attendu que les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X… aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l’exécution relève que sa dette principale résultant de sa condamnation au paiement de marchandises non représentées à son employeur, alors qu’il était salarié de la société Deproma, constitue une dette professionnelle, et que le débiteur n’établit pas, en dehors de cette dette, être dans l’impossibilité de faire face à son endettement ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2002, entre les parties, par le juge de l’exécution, tribunal de grande instance d’Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l’exécution, tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Soyaux et la société Deproma aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.