Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-12.440, Inédit

CA Lyon 9 janvier 2003

CASS
Rejet 4 mai 2004

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'une servitude d'accès conforme
La cour a estimé que l'acte notarié ne prévoyait pas un accès par deux endroits différents et que la servitude existante était conforme aux dispositions légales et à l'acte notarié.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au rejet du pourvoi
La cour a condamné les consorts X… aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a condamné les consorts X… à payer une somme aux époux Y… en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-12.440
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12.440
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007467997
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Sur les parties

Président :	Président : M. PEYRAT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés,que la parcelle 512 provenait de la division de l’ancienne parcelle AM 13, qu’elle s’était trouvée enclavée par suite de cette division, et souverainement relevé qu’il ressortait de l’acte notarié que cette servitude n’avait pas pour objet de conférer un avantage particulier à la parcelle 512 en améliorant son exploitation mais, simplement, de permettre l’accès de cette parcelle à la voie publique, qu’à aucun moment l’acte n’a mentionné que l’accès à la parcelle se ferait par deux endroits différents par le biais d’une servitude qui longerait l’intégralité de la parcelle, que l’assiette de la servitude telle qu’elle existe actuellement est conforme aux dispositions légales et aux termes de l’acte notarié en ce qu’elle permet l’accès à la parcelle 512 de la voie publique, la cour d’appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que les consorts X… devaient être déboutés de leur demande ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… au dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne le consorts X… à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y… ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.