Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-14.075, Inédit

CA Paris 23 février 2001

CASS
Rejet 30 juin 2004

Arguments

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Rejeté
Droit de rétention de l'expert-comptable
La cour a estimé que la société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif de Mme X..., ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la demande de remise des documents.

Résumé par Doctrine IA

M. Y…, liquidateur de Mme X…, conteste l'arrêt ayant débouté sa demande de remise des documents comptables, arguant que la société Sodest ne peut opposer son droit de rétention en vertu de l'article L. 621-17 du Code de commerce. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la société Sodest avait déclaré une créance au passif, ce qui crée une contestation sérieuse. Ainsi, le pourvoi est rejeté et M. Y… est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.075
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14.075
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473198
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT
Parties :	société Sodest

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 23 février 2001), que M^me X… a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999 ; que M. Y…, désigné en tant que liquidateur, a sollicité de la société Sodest, chargée par M^me X… de la comptabilité de l’entreprise, de lui remettre les documents et livres comptables ; que la société Sodest, qui avait déclaré au passif une créance d’honoraires impayés, a opposé au liquidateur son droit de rétention ;

Attendu que M. Y…, ès qualités, fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de l’action qu’il formait contre la société Sodest pour la voir condamner à lui remettre les documents et livres comptables appartenant à son administrée alors, selon le moyen, que l’expert-comptable ne peut se prévaloir de son droit de rétention sur les documents et livres comptables, pour paralyser la prérogative dont l’administrateur et le représentant des créanciers disposent par application de l’article L. 621-17 du Code de commerce ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé ledit article ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Sodest avait déclaré une créance d’honoraires au passif de M^me X… en liquidation judiciaire, la cour d’appel a pu en déduire que la demande du liquidateur tendant à obtenir de cette société la remise des documents et livres comptables retenus se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y…, ès qualités, et la demande de la société Sodest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.