Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-70.065, Inédit

CA Paris 27 février 2003

CASS
Cassation 26 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Respect du principe de la contradiction
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas précisé les circonstances empêchant le respect du principe de la contradiction, ce qui constitue une absence de base légale.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M me X aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé la somme demandée à la commune, considérant que les conditions étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-70.065
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-70.065
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 février 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007479316
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation, ensemble l’article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l’expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l’arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l’indemnité due à M^me X… à la suite de l’expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge d’une parcelle lui appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas à l’exproprié d’y répondre utilement pour l’audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Vu l’article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d’amende civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.