CA Montpellier
3 mai 2004
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CASS
Rejet 23 novembre 2005
Rejet 23 novembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-45.249 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007492936 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen manque en fait, la cour d’appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’UGECAM Provence Alpes Côtes d’Azur et Corse aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
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