Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 01-10.412, Inédit

CA Paris 1 février 2001

CASS
Cassation 21 avril 2005

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas les circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande du Syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 01-10.412
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-10.412
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 février 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007484945
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d’appel a écarté des débats, comme tardives, les conclusions et pièces signifiées par M. X… le jour de la clôture ;

Qu’en statuant ainsi, au seul motif de la date de ces conclusions et de la communication des pièces, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1^er février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.