Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.795, Inédit

CPH Paris 21 novembre 2002

CASS
Cassation 26 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Travail effectif durant les astreintes
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes avait violé l'article L. 212-4 du Code du travail en ne reconnaissant pas que le travail effectif inclut le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur.
Accepté
Heures supplémentaires dues au travail effectif
La cour a jugé que le conseil de prud'hommes n'avait pas correctement appliqué la définition du travail effectif, ce qui implique que les heures d'astreinte doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.
Accepté
Indemnités de congés payés sur les heures supplémentaires
La cour a considéré que les indemnités de congés payés doivent être proportionnelles aux heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires.
Accepté
Droit à l'indemnité de précarité
La cour a jugé que le salarié a droit à l'indemnité de précarité, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.795
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40.795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 novembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007488009
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Sur les parties

Président :	Président : M. FINANCE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X… a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1^er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ;

que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d’astreinte fixée à un taux horaire inférieur ; que, soutenant que les heures rémunérées au titre des astreintes constituaient en réalité un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d’heures supplémentaires, d’indemnités de congés payés afférentes et de solde d’indemnité de précarité ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud’hommes a énoncé que la loi n’est pas rétroactive et que l’article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ne définissait pas l’astreinte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que selon l’article L. 212-4 du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, le conseil de prud’hommes a violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nanterre ;

Condamne la société Grande remise location aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grande remise location à payer à M. X… la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.