Rejet 3 novembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-20.291 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007486987 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… de Y…, ès qualités, aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… de Y…, ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
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