Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-16.077, Inédit

CA Orléans 15 mai 2003

CASS
Rejet 11 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Exclusion des dommages par la police d'assurance
La cour a constaté que la police d'assurance excluait expressément les dommages entraînant l'application des responsabilités visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, justifiant ainsi la mise hors de cause de la compagnie AGF.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la compagnie Groupama Loire Bourgogne, Monsieur Y et Madame Z aux dépens, en raison du rejet de leur pourvoi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la compagnie Groupama Loire Bourgogne, Monsieur Y et Madame Z à payer une somme à la compagnie AGF, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.077
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-16.077
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 15 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007484700
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que M. X… ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu’une sortie en toiture, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit qu’il s’agissait d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et que la destruction d’un immeuble à la suite d’un incendie provoqué par les désordres d’une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police « risques professionnels des artisans du bâtiment » souscrite par M. X… auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l’application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y… et M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y… et M^me Z… à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne, de M. Y… et de M^me Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.