Cassation 31 mai 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.264 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-12.264 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2002 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007487439 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. PLUYETTE conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 4 nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en restitution d’effets personnels formée à l’encontre de son ex-épouse, Mme Y…, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 20 décembre 2000, pourvoi n° Q 99-10.230), énonce que les termes vagues et généraux de l’énumération de la demande en justice, tels « dossiers privés et personnels » ou « éléments comptables », ne permettent pas de déterminer de façon précise et détaillée l’objet du litige et que, faute par M. X… de déterminer l’objet exact de ses prétentions, il doit être débouté de celles-ci ;
Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… demandait notamment la restitution de certificats de travail et de documents originaux retraçant sa carrière, ainsi que ses documents militaires et ses diplômes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préposé d'une association gérant une maison de retraite ·
- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions ·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions ·
- Acte non indépendant du rapport de préposition ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Délit d'abus de faiblesse ·
- Commettant-préposé ·
- Abus de faiblesse ·
- Abus de fonctions ·
- Association ·
- Commettant ·
- Gardienne ·
- Associations ·
- Abus ·
- Responsabilité des commettants ·
- Victime ·
- Résidence ·
- Gestion ·
- Chèque ·
- Héritier ·
- Retraite ·
- Pouvoir
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Retraite ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Aide
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Impossibilite pour les juges de se substituer aux parties ·
- Impossibilite pour le juge de se substituer a elles ·
- Accord sur l'objet et sur le prix ·
- Accord sur l'objet et le prix ·
- Choix reserve par les parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Modalités de payement ·
- Reserve des parties ·
- Accord des parties ·
- Choix reserve ·
- Formation ·
- Modalités ·
- Pharmacie ·
- Officine ·
- Payement ·
- Crédit ·
- Partie ·
- Vente ·
- Prix du terrain ·
- Fiche ·
- Madagascar ·
- Accord ·
- Pharmacien ·
- Métropole ·
- Documentation
- Salarié bénéficiant d'un avantage en nature ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Sommes ayant une nature salariale ·
- Maintien des avantages en nature ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Période excédant le préavis ·
- Versement d'une indemnité ·
- Mesures d'accompagnement ·
- Licenciement économique ·
- Applications diverses ·
- Congé de reclassement ·
- Détermination ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Assiette ·
- Compétitivité ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Marches ·
- Préavis ·
- Congé ·
- Véhicules de fonction ·
- Licenciement ·
- Secteur d'activité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance vie ·
- Radiation ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Allocation ·
- Cour de cassation ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Conseil ·
- Péremption
- Risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment ·
- Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Éléments d'équipement du bâtiment ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Garantie décennale ·
- Caractérisation ·
- Responsabilité ·
- Exclusion ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Connexion ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Méditerranée ·
- Destination ·
- Code civil ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décès d'une partie ·
- Interruption ·
- Cassation ·
- Instance ·
- Décès ·
- Cour de cassation ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Référendaire ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Lynx ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.