Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.764, Inédit

CA Reims 5 novembre 2001

CASS
Cassation 25 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du mandat
La cour a jugé que la convention de rémunération de l'agent immobilier n'était valable que si elle était postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La société Euro conseil immobilier a contesté la décision de la cour d'appel qui lui avait accordé une commission sur la vente d'un terrain, malgré l'irrégularité du mandat. Elle invoquait les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678, arguant que la ville avait accepté les conditions de la vente. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, précisant qu'une convention de rémunération de l'agent immobilier doit être postérieure à l'acte authentique de vente, violant ainsi les textes cités. La société Euro conseil immobilier a été déboutée de ses demandes.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.764
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-10.764
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487237
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que le 21 septembre 1995, la SCI Magenta Résidence a donné à la société Euro conseil immobilier, agent immobilier, mandat de rechercher un terrain à vendre à Châlons-en-Champagne au prix maximum de 720 000 francs, commission incluse ; que ce mandat, d’une durée de trois mois renouvelable, ne précisait pas le montant de la commission mise à la charge de l’acquéreur ; que le 29 mai 1997 un compromis de vente a été signé entre la SCI Magenta Résidence et les consorts X… prévoyant le versement par l’acquéreur d’une commission de 66 330 francs à la société Euro conseil immobilier ; que par arrêté municipal du 19 août 1997, la ville de Châlons-en-Champagne a exercé son droit de préemption au profit de l’Office public d’aménagement et de construction ; que la vente a été réalisée par acte authentique du 29 décembre 1997 ; que la société Euro conseil immobilier a assigné la commune en paiement de sa commission ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que même si le mandat n’est pas conforme aux exigences de la loi du 2 janvier 1970, la ville de Châlons-en-Champagne n’est pas recevable à en poursuivre la nullité, dès lors qu’elle a expressément déclaré, tant dans l’arrêté municipal que dans l’acte de vente, accepter les conditions de la vente prévues entre les consorts X… et la SCI Magenta ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que si, par une convention ultérieure, l’une des parties à la vente peut s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour étant en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Euro conseil immobilier de ses demandes ;

Condamne la société Euro conseil immobilier aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu’aux dépens de la présente instance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.