CPH Bobigny
6 mai 2003
>
CASS
Irrecevabilité 14 juin 2005
Irrecevabilité 14 juin 2005
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03-46.955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-46.955 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 2003 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007499914 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. GILLET conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d’une lettre de licenciement, est susceptible d’appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bondy carburants BA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Exploitation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Médias ·
- Monde ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Possibilité ·
- Indemnité ·
- Fixation ·
- Commission ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Cour d'assises ·
- Enfant ·
- Trésor ·
- Insolvable ·
- Dommage corporel ·
- Juridiction pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette contractée par l'un des époux ·
- Consentement exprès du conjoint ·
- Communauté entre époux ·
- Cautionnement ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Emprunt ·
- Bien propre ·
- Contrat de société ·
- Conjoint ·
- Crédit industriel ·
- Banque ·
- Associé ·
- Code civil ·
- Civil
3 commentaires
- Extradition ·
- Émirats arabes unis ·
- Spécialité ·
- Mandat ·
- Principe ·
- Gouvernement ·
- Détention ·
- Centrale ·
- Stupéfiant ·
- Information
- Tabac ·
- Production industrielle ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Observation ·
- Interdiction de gérer ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Défense
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Industrie ·
- Donner acte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Radiation ·
- Saisie-arrêt ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Rôle
- Notaire ·
- Levée d'option ·
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Bail commercial ·
- Construction ·
- Acte authentique ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.