Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 02-19.277, Inédit

CA Chambéry 2 juillet 2002

CASS
Cassation 31 janvier 2006

Arguments

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Accepté
Violation des règles de contribution aux charges du ménage
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en ne tenant pas compte des contributions financières réelles de M. X… par rapport à celles de Mme Y…, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que Mme Y… devait payer à M. X… une somme pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Rejeté
Absence de fondement juridique à la demande de Mme Y…
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune disposition légale ne prévoyait une indemnité pour la contribution aux charges du ménage des concubins.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait la décision de la cour d'appel qui avait fixé à égalité les parts de M. X... et de Mme Y... dans l'indivision, arguant que cela violait les articles 214, 220 et 815 du Code civil. Il soutenait que sa contribution financière était supérieure à celle de Mme Y..., qui ne pouvait pas revendiquer une indemnité pour sa participation à la vie commune. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'avait pas pris en compte les contributions financières réelles et que la participation aux charges du ménage n'était pas indemnisable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Commentaire • 1

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1. Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l'indivisionAccès limité

Fanny Hartman · Defrénois · 23 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.277
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19.277
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493751
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Sur les parties

Président :	Président : M. PLUYETTE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 214, 220 et 815 du Code civil ;

Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X… et de M^me Y… dans l’actif de l’indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu’ils avaient acquis indivisément, l’arrêt attaqué retient que la mention à l’acte d’achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite « par égale parts entre eux » révélait leur commune intention d’être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l’origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de M^me Y… à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, il était établi que M. X… avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de M^me Y… et que, d’autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n’ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne M^me Y… épouse Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Y…, épouse Z… à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M^me Y…, épouse Z… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.