Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.118, Publié au bulletin

CA Caen 4 mai 2005

CASS
Cassation 14 septembre 2006

Arguments

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Rejeté
Recours en garantie pour astreinte
La cour a estimé que l'astreinte, étant une mesure de contrainte personnelle, ne peut pas donner lieu à un recours en garantie, ce qui constitue une violation de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait la décision de la cour d'appel qui avait condamné la SA Masselin Energie à le garantir d'une éventuelle astreinte. Il invoquait l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, arguant que l'astreinte, étant une mesure personnelle, ne permettait pas un recours en garantie. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, confirmant que l'astreinte ne donne pas droit à un recours en garantie, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen. M. X... a été condamné aux dépens.

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Résumé de la juridiction

L’astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n’ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d’appel qui condamne une partie à garantir une autre partie du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation d’une astreinte.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118, Bull. 2006 II N° 218 p. 208
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-17118
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 218 p. 208
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 4 mai 2005
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 30/04/2002, Bulletin 2002, II, n° 83, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 03/04/2002, Bulletin 2002, I, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 2, 30/04/2002, Bulletin 2002, II, n° 83, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 03/04/2002, Bulletin 2002, I, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 1991-07-09 art. 36
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053770
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre.
Rapporteur :	M^me Guilguet-Pauthe.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que par ordonnance du 26 décembre 2002, un juge des référés à condamné M. X… à exécuter ou faire exécuter sous astreinte divers travaux dans un lotissement ;

Attendu que l’arrêt attaqué condamne la SA Masselin Energie à garantir M. X… du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement au réseau électrique du lotissement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n’ouvre pas droit à un recours en garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la SA Masselin Energie à garantir M. X… du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés le 26 décembre 2002 et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement du réseau électrique du lotissement, l’arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.