Cassation 28 février 2006
Désistement 30 octobre 2006
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-12.823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2004 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007494267 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Arlette X…, épouse Y… s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2004, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une instance l’opposant à Marcel Y… ;
Attendu que Marcel Y… est décédé le 28 juin 2005 ; que l’instance en ce qu’elle ne concerne que la prestation compensatoire se trouve donc interrompue ;
Attendu qu’il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance sous peine de radiation ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’interruption de l’instance ;
Impartit aux ayants droit de Marcel Y… un délai de quatre mois à compter de ce jour pour rependre l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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