Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.809, Publié au bulletin

TSA Mamoudzou 1 juillet 2003

CASS
Rejet 23 mai 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Modification de l'objet du litige
La cour a estimé que le tribunal d'appel a pu déduire la paternité de Monsieur X en raison de son refus de prêter serment, ce qui justifie la décision prise.
Rejeté
Prise en compte des revenus de l'épouse
La cour a jugé que, selon le droit coranique, Monsieur X est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants indépendamment de la situation de la mère, justifiant ainsi le montant de la pension fixée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... contre le jugement confirmatif du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou. Dans son premier moyen, M. X... reprochait au jugement d'avoir modifié l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le tribunal d'appel a pu déduire de la non-présentation du serment décisoire par M. X... que sa paternité était établie. Dans son second moyen, M. X... reprochait au jugement d'avoir fixé une pension alimentaire pour les enfants en prenant en considération ses seuls revenus alors que son épouse avait une activité professionnelle. La Cour de cassation rejette également ce moyen, estimant que le tribunal a fixé souverainement le montant de la pension alimentaire en application du droit coranique. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou qui relève qu’un homme invité par le Grand Cadi de Mayotte à prononcer le serment décisoire quand à sa non-paternité à l’égard d’enfants nés de son épouse après leur séparation, a refusé de prêter serment, a pu, par ce seul motif, en déduire qu’en application des règles du droit coutumier musulman, sa paternité était établie.

En application du droit coranique régissant les rapports personnels d’époux mahorais, le père est tenu d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants indépendamment de la situation personnelle de la mère.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] Droit coutumier et règles du CoranAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.809, Bull. 2006 I N° 262 p. 230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-16809
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 262 p. 230
Décision précédente :	Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 1 juillet 2003
Textes appliqués :	1° : 2° : Nouveau code de procédure civile 4, 7 Nouveau code de procédure civile 4, 7, 16
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052616
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Monéger.
Cabinet(s) :	SCP RICHARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que M^me Y… a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation des époux étaient des enfants légitimes et pour solliciter une pension alimentaire pour ses six enfants ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 1er juillet 2003) a fait droit à ses demandes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d’avoir modifié l’objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d’office un moyen qui n’était pas dans le débat ;

Attendu qu’ayant relevé qu’invité par le Grand Cadi à prononcer le serment décisoire quant à sa non paternité, M. X… a refusé de prêter serment; le tribunal d’appel a pu, par ce seul motif, en déduire qu’en application des règles du droit coutumier, sa paternité était établie à l’égard des deux enfants en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d’avoir fixé une pension alimentaire pour les enfants en prenant en considération ses seuls revenus alors que son épouse avait une activité professionnelle ;

Attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, qu’en application du droit coranique régissant le rapports personnels des époux, M. X… était tenu d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants indépendamment de la situation personnelle de la mère, le tribunal en a fixé souverainement le montant à 456 euros ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.