Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-85.345, Inédit
CA Aix-en-Provence 22 mai 2006
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CASS
Irrecevabilité 21 mars 2007

Arguments

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  • Rejeté
    Désistement de la demande de mise en liberté

    La cour a estimé que le demandeur n'avait pas d'intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, qui s'est limité à lui donner acte de son désistement.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.345
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 06-85.345
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2006
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007637658
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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