Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06-18.448, Publié au bulletin
TGI Nanterre 17 mars 2004
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TGI Nanterre 24 novembre 2004
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CA Versailles
Confirmation 31 mai 2006
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CA Versailles
Confirmation 31 mai 2006
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CASS
Rejet 15 mai 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Atteinte au droit à la vie privée

    La cour a estimé que la publication des salaires dans le contexte d'une actualité économique et sociale, notamment en raison des difficultés financières de l'entreprise, était justifiée et ne constituait pas une atteinte à la vie privée.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a contesté la publication de son nom et de son salaire dans un article d'« Entrevue », invoquant une atteinte à sa vie privée. Elle se fonde sur le principe selon lequel le salaire d'une personne non publique relève de la vie privée. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la publication s'inscrit dans l'actualité économique et sociale, justifiant l'information du public. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme X… est condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1N'est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale !Accès limité
Nathalie Nefussy-venta · Petites affiches · 31 mai 2023

2Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal
Chrono Vivaldi · 20 juin 2018
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.448, Bull. 2007, I, N° 191
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 06-18448
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, I, N° 191
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2006
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017829532
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:C100601
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06-18.448, Publié au bulletin