Cassation 9 janvier 2008
Résumé de la juridiction
Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code civil, une cour d’appel qui pour supprimer la contribution d’un père à l’entretien de son enfant majeur retient que celui-ci ne démontre pas qu’il serait encore à la charge principale de sa mère, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l’enfant
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.581, Bull. 2008 I N° 1 p. 1 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 06-19581 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2008 I N° 1 p. 1 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 27 février 2006 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000017874589 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:C100001 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bargue |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Monéger |
| Avocat général : | M. Domingo |
| Avocat(s) : |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ;
Attendu que pour supprimer la contribution de M. X… à l’entretien de son fils majeur Frédéric, l’arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu’il serait encore à la charge principale de sa mère ;
Qu’en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l’enfant, la cour d’appel a violé les textes sus visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
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