Ordonnance d’expropriation du 6 mars 2008
Tribunal de grande instance de Nîmes
Juge de l’expropriation

RG : 08 / 00014
Pourvoi U 0818081 du 4 août 2008

AFFAIRE : DEPARTEMENT DU GARD

C /

Jean-Louis Y… , Roch Marie Stanislas Y… époux de M^me Z… , Olivier Emile Marie Y… , Hugues Paul Marie Y… époux de M^me A… , Franc Marie Xavier Charles Y… époux de M^me B… , Marie Jacqueline Brigitte Y… épouse C… , Brigitte Françoise Marie D… épouse Y… , Bénédicte Marie Y… épouse E… , Maguelone Marie Thérèse Y… épouse F… , Myriam Jeanne Jacqueline Y… épouse G… , Anne-Marie Madeleine Marcelle I… épouse J… , Ginette Rose Odile L… veuve I… , Michel Joseph M… époux de M^me T… , Pierre N… divorcé de M^me O… , Mafalda P… ,

OBJET : Aménagement entre le pont de Seynes et le giratoire à créer avec la RD 982 à sur le territoire de la commune d’Uzès.

Nous, Claire GHERA, Vice-Président près le Tribunal de Grande instance de Nîmes, désignée comme juge de l’expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes, conformément à l’article L13-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique assistée de Catherine THEROND, greffier en chef,

Vu la requête de Monsieur le Préfet du Département du Gard en date du 11 Février 2008,

Vu les articles L11-1 à L24-1 et R11 à R 24-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’article R12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Département du Gard du 05 Septembre 2002 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 22 entre les routes départementales 736 et 982 sur le territoire des communes d’Uzès, Arpaillargues et Aureilhac et Blauzac et autorisant le Département du Gard à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération,

Vu l’arrêté du Préfet du Département du Gard du 8 août 2007 portant prorogation de l’arrêté du 5 septembre 2002 précité,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires,

Vu l’arrêté du Préfet du département du Gard en date du 21 mai 2004 ordonnant l’enquête prescrite par les articles R11-19 à R11-31 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désignant Monsieur Guy S… en qualité de commissaire enquêteur,

Vu un exemplaire dudit arrêté et le certificat de publication et d’affichage dressé le 1 er juillet 2004 par Monsieur le Maire de Uzès certifiant que l’affichage a eu lieu du 2 au 30 juin 2004 en mairie,

Vu les numéros des journaux d’annonces légales diffusés dans le département des 5 et 7 juin 2004 contenant l’avis d’ouverture d’enquêtes visant l’arrêté préfectoral du 21 mai 2004,

* Monsieur Jean-Louis Y… , Profession : Clerc de notaire, né le 08 Septembre 1944 à UZÈS (30700) (AR signé le 28 mai 2004)

* Monsieur Roch Marie Stanislas Y… époux de Madame Z… , Profession : Inspecteur des télécommunications, né le 19 Décembre 1958 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)

* Monsieur Olivier Emile Marie Y… , Profession : Clerc de notaire, né le 27 Juillet 1950 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)

* Monsieur Hugues Paul Marie Y… époux de Madame A… , Profession : Artisan, né le 07 Avril 1948 à UZÈS (30700) (AR signé le 27 mai 2004),

* Monsieur Franc Marie Xavier Charles Y… époux de Madame B… , Profession : Agent immobilier, né le 12 Janvier 1946 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)

* Madame Marie Jacqueline Brigitte Y… épouse C… , née le 28 Décembre 1951 à AVIGNON (84072) (AR signé le 27 mai 2004),

* Madame Brigitte Françoise Marie D… épouse Y… , née le 03 Mai 1921 à NÎMES (30000) (AR signé le 28 mai 2004)

* Madame Bénédicte Marie Y… épouse E… , née le 07 Août 1964 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)

* Madame Maguelone Marie Thérèse Y… épouse F… , née le 23 Mai 1953 à AVIGNON (84000) (AR signé le 9 juin 2004)

* Madame Myriam Jeanne Jacqueline Y… épouse G… , née le 19 Septembre 1960 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)

* Madame Anne-Marie Madeleine Marcelle I… épouse J… , Profession : Pharmacienne, née le 22 Juillet 1946 à ALÈS (30100) (AR signé le 27 mai 2004)

* Madame Ginette Rose Odile L… veuve I… , née le 12 Juin 1922 à ALES (30100) (AR signé le 27 mai 2004)

* Monsieur Michel Joseph M… époux de Madame T… , Profession : Agriculteur, né le 05 Juillet 1941 à L’ISLE SUR SORGUE (84800) (AR signé le 1 er juin 2004)

* Madame Raymonde Louise T… épouse M… , (AR signé le 4 juin 2004)

* Monsieur Pierre N… divorcé de Madame O… , né le 26 Novembre 1947 à SAINTE ANASTASIE (30228) (AR signé le 28 mai 2004)

* Madame Mafalda P… Veuve N… née le 10 Décembre 1920 à MAGGIO (ITALIE) et décédée le 3 avril 2002 à Nîmes (lettre retournée avec la mention Décédée)

* Monsieur Armand SAINT LEGER (lettre retournée avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée »)

le dépôt du dossier en mairie,

Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2004 et la lettre de transmission du dossier avec cet avis au Préfet du département du Gard,

Vu l’arrêté pris par le Préfet du département du Gard le 11 décembre 2007 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d’utilité publique divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte d’utilité publique susénoncé.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-après dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire.

En conséquence, envoyons l’autorité expropriante :

DÉPARTEMENT DU GARD

en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l’article L 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

ANNEXE No 1

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

Commune d’Uzès :

REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF. M² No EMPR. M² No SURF. M²
BE 52 TERRE Font froide 14320148127114713049
TOTAL EN M ² : 1271

PROPRIÉTAIRE

— Monsieur Y… Jean-Louis, clerc de notaire
né le 08 / 09 / 1944 à UZÈS (30)
célibataire
- Monsieur Y… Roch Marie Stanislas,
inspecteur des télécommunications
né le 19 / 12 / 1958 à TARASCON (13)
époux de Madame Liliane Z…

— Monsieur Y… Olivier Emile Marie,
clerc de notaire
né le 27 / 07 / 1950 à UZÈS (30)
célibataire
- Monsieur Y… Hugues Paul Marie,
artisan
né le 07 / 04 / 1948 à UZÈS (30)
époux de Madame Monique Jeanne Marie A…

— Monsieur Y… Franc Marie Xavier Charles,
agent immobilier
né le 12 / 01 / 1946 à UZÈS (30)
époux de Madame Marie Thérèse B…

— Madame Y… Marie Jacqueline Brigitte,
sans profession
née le 28 / 12 / 1951 à AVIGNON (84)
épouse de Monsieur C… Jean
- Madame Y… Brigitte Françoise Marie D… épouse séparée de biens de Jean Y…

née le 03 / 05 / 1921 à NÎMES
- Madame Y… Bénédicte Marie,
sans profession
née le 07 / 08 / 1964 à TARASCON (13)
épouse de Monsieur de E…

— Madame Y… Maguelone Marie Thérèse,
sans profession
née le 23 / 05 / 1953 à AVIGNON (84)
épouse de Monsieur Philippe F…

— Madame Y… Myriam Jeanne Jacqueline,
sans profession
née le 19 / 09 / 1960 à TARASCON (13) épouse de Monsieur Philippe G…

EFFET RELATIF

A l’origine la parcelle objet des présentes appartenait en nue propriété pour moitié chacune :
- Madame Brigitte Françoise D… épouse de Monsieur Jean Louis Y… comparante aux présentes,
- Madame Marie Josephe Gena Madeleine D… épouse de Monsieur Armand K… pour leur avoir été attribuée aux termes d’un acte reçu par Maître Guy JJ… substituant Maître KK… notaire à UZÈS le 08 / 07 / 1972 contenant donation par Marie X… veuve D… en secondes noces étant veuve en premières noces de Monsieur Pierre Q… dont une expédition a été publiée au 2^e bureau des hypothèques de NÎMES le 28 / 08 / 1972 volume 359 numéro 50.

A ce jour, la parcelle objet des présentes appartient :
en usufruit à Monsieur Armand Justin Marie K… veuf de Madame Marie Josèphe Gena Madeleine D… et en nue propriété conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un neuvième à ses 9 neveux issus de l’union de Monsieur Jean Y… et de Madame Brigitte D… .

ANNEXE No 2

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

La parcelle AV 109 provient de la division de la parcelle AV 53 en AV 108 et AV 109.
La parcelle AV 106 provient de la division de la parcelle AV 24 en AV 106 et AV 107.

REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF M² No EMPR M² No SURF M²
AV
AV
AV
AV23
52
106
106TERRE
TERRE
TERRE
TERRE Chemin d’Arpaillargues
Jonqueirolles
Jonqueirolles
Jonqueirolles 9980
36795
10925
25760124
130
126
1281157
1364
924
1562123
129
125
1278823
35431
10001
24198
TOTAL EN M² : 5007

PROPRIÉTAIRE

Nu-propriétaire :
- Madame I… Anne-Marie Madeleine Marcelle,
pharmacienne
née le 22 / 07 / 1946 à ALÈS (30)
épouse de Monsieur J… Jacques demeurant Avenue de la gare à UZÈS (30700)
Usufruitier : Madame Ginette Rose Odile L…

veuve de Monsieur Pierre Henri I…

née à ALÈS le 12 / 06 / 1922.

EFFET RELATIF

Les parcelles objet des présentes appartiennent à savoir : l’usufruit à Madame veuve I… née L… , la nue propriété à Madame J… née I… , pour les avoir recueillies dans la succession de leur époux et père Monsieur Pierre Henri I… décédé à UZÈS le 31 / 12 / 1981, duquel elles étaient seules héritières, ainsi qu’il résulte d’une attestation de propriété dressée par Maître KK… notaire à UZÈS le 17 / 06 / 1982 publié au bureau des hypothèques de NÎMES le 13 / 08 / 1982 volume 2841 numéro 27.

Au décès de Madame Ginette Rose Odile L… veuve de Monsieur Pierre Henri I… survenu à UZÈS en juillet 2000 ses droits et réserves se sont éteints.

ANNEXE No 3

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

Commune d’Uzès :

REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITION NON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF M² No EMPR M² No SURF M²
AV 31 TERRE Jonqueirolles 450013221351312365
TOTAL EN M² : 2135

PROPRIETAIRE :

— Monsieur M… Michel Joseph, agriculteur
né le 05 / 07 / 1941 à L’ISLE SUR SORGUE (84)
époux de Madame Raymonde Louise T…

EFFET RELATIF :

La parcelle objet des présente anciennement cadastrée E 368 appartient à Monsieur Michel Joseph M… pour l’avoir acquise des époux PP… / R… aux termes d’un acte de vente reçu le 19 / 03 / 1968 par Maître Maurice QQ… notaire à UZES dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de NIMES le 1 / 04 / 1968 volume 7487 numéro 40.

ANNEXE No 4

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

Commune d’Uzès :

REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF. M² No EMPR. M² No SURF. M²
AV
BE 22
116VI
TERRE Chemin d’Arpaillargues
Fontfroide 28235
26000122
150791
749121
14927444
25251
TOTAL EN M² : 1540

PROPRIETAIRE

Nu-propriétaire :
- Monsieur N… Pierre
né le 26 / 11 / 1947 à SAINTE ANASTASIE (Gard)
divorcé de Madame Marie O…

Usufruitière :
Madame Mafalda P…
veuve de Monsieur Emilio N…

née à MAGGIO en Italie le 10 / 12 / 1920

EFFET RELATIF

Parcelle BE 116 :
Provient de la division de la BE 53 en BE 116 et BE 117.
Aquisition du 24 / 01 / 1969 aux époux H… publiée le 12 / 02 / 1969 volume 27 numéro 225.

Parcelle AV 22 :
Attestation du 28 / 7 / 1981 publiée le 9 / 10 / 1981 Volume 2605 numéro 26.

Attribution de la nue propriété en indivision pour moitié chacun à Monsieur Pierre N… et à Madame Emilie TT… sa soeur avec réserve d’usufruit à leur mère Madame Mafalda P… veuve N… publiée le 9 / 10 / 1981 volume 2605 numéro 27 où ladite parcelle est attribuée en nue propriété à Monsieur Pierre N… .

Conversion de l’usufruit de Madame Mafalda veuve N… en rente viagère par acte du 3 / 5 / 1982 publié le 1 / 7 / 1982 volume 2811 numéro 1.

Jugement rendu en date du 27 / 07 / 1998 du TGI révoquant l’acte de conversion en usufruit précité.

Acte de dépôt de pièces du 28 / 11 / 2000 publiée le 28 / 11 / 2000 volume P numéro 9308, Monsieur Pierre N… est nu propriétaire du bien et Madame Mafalda veuve N… usufruitière.

Acte complémentaire de l’acte précité du 21 / 03 / 2001 publié le 15 / 11 / 2001 volume 2001 P numéro 9160. Le titulaire Pierre N… reste propriétaire et Madame Mafalda P… veuve N… usufruitière.

Etant ici précisé que les droits et réserves au profit de Madame Mafalda P… veuve N… se sont éteints à son décès survenu le 3 / 4 / 2002 à NÎMES.