Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-17.021, Inédit

TGI Angers 6 janvier 2009

CA Angers
Confirmation 15 juillet 2009

CASS
Rejet 3 février 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'une erreur matérielle a effectivement été commise et a jugé nécessaire de la rectifier.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rectifié une erreur matérielle dans son arrêt n° 2060 F-D du 18 novembre 2010, où les noms de certaines parties étaient intervertis. En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a modifié le texte pour rétablir l'exactitude des noms dans le deuxième paragraphe de la page trois. Cette rectification ne remet pas en cause le fond de la décision, qui reste inchangée. La cour a ordonné que cette rectification soit transcrite en marge de l'arrêt initial.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.021
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	09-17.021
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2009
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000023551459
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2011:C200200
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Loriferne (président)
Avocat(s) :	Jean-Christophe BALATDominique FOUSSARD
Parties :	CPAM d'Angers, Société assurances du crédit mutuel Iard

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise page 3 de l’arrêt par l’interversion du nom de certaines parties ;

Qu’il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l’arrêt n° 2060 F-D du 18 novembre 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et M^me X… contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel d’Angers ;

DIT que les première et deuxième lignes du deuxième paragraphe de la page trois de la minute seront ainsi rédigées :

« Attendu que pour s’opposer à la recevabilité du pourvoi provoqué formé par la caisse, M. Y… et son assureur soutiennent… (la suite sans changement) ;

DIT qu’à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.