Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-14.668, Inédit
CA Colmar 10 janvier 2011
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CASS 28 novembre 2012
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CASS 24 avril 2013

Arguments

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  • Accepté
    Interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire

    La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire et a imparti un délai pour la reprise de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-14.668
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 11-14.668
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2011
Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000026709770
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2012:C101368
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Sur les parties

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