COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2017

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 1432 F-D

Pourvoi n° C 16-18.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société F… D… , société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de la société des Pavés du Moulin Neuf,

contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me Catherine X…, domiciliée chez M. Christian X… […] ,

2°/ à M. François Y…, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M^me Z…, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller référendaire, les observations de M^e A…, avocat de la société F… D… , ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat de M^me X… et de M. Y…, l’avis de M^me B…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2016), que le 23 septembre 2010, la société AMB a été mise en liquidation judiciaire, la société F… D… étant nommée liquidateur ; que le 20 janvier 2011, la procédure a été étendue à la société Des Pavés du moulin neuf ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif le dirigeant de droit, M. C…, ainsi que M^me X… et M. Y… en tant que dirigeants de fait ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ses dispositions relatives à M. Y… et à M^me X…, notamment celles les condamnant à payer la somme de 602 757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif et, statuant à nouveau, de constater qu’aucune demande n’est plus présentée à leur encontre alors, selon le moyen, qu’en retenant que M^me X… et M. Y… avaient fait signifier à la société D…, ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions du ministère public n’avaient été signifiées qu’aux parties constituées, et enfin que le renvoi de l’affaire avait été ordonné sans avis donné à la société D…, ès qualités, d’où il résultait que la procédure s’était déroulée au mépris des règles de la contradiction, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, s’agissant d’une procédure écrite avec représentation obligatoire, et le liquidateur n’ayant pas constitué avocat, l’avis du ministère public n’avait pas à lui être communiqué et la cour d’appel n’était pas tenue d’indiquer que les conclusions des appelants avaient été signifiées à la personne du liquidateur, ni d’aviser ce dernier du renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la E… , en qualité de liquidateur des sociétés AMB et Des Pavés du moulin neuf, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par M^e A…, avocat aux Conseils, pour la société F… D… , ès qualités.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement du Tribunal d’ANGOULEME du 26 février 2015 en ses dispositions relatives à M. Y… et à M^me X…, notamment celles par lesquelles ils ont été condamnés à payer solidairement à M^e D…, ès-qualités, la somme de 602 757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif et, statuant à nouveau, d’avoir constaté qu’aucune demande n’était plus présentée à leur encontre ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu la qualification de gérants de fait pour M^me X… et M. Y…, en relevant notamment : que M^me X… était bénéficiaire d’une procuration générale pour régir et administrer tant activement que passivement tous les comptes de la société ; elle signait les chèques et était la compagne de M. Y…, elle s’est immiscée dans la gestion de la société par : signature du contrat de travail de M. Y…, signature des déclarations de TVA et des demandes de remboursement des crédits de taxes, souscription d’un abonnement Internet et d’une inscription sur un annuaire ; que M. Y…, salarié comme chef d’exploitation, embauchait du personnel, signait les documents sociaux (attestations ASSEDIC, certificat de travail), avait autorité sur le personnel, signait de nombreux courriers à l’Urssaf, aux Assedic, se chargeait des démarches de financement, auprès de la banque CIC, saisissait le médiateur du crédit, sollicitait une modification du calendrier de remboursement de l’avance reçue de la région Poitou-Charentes, contactait l’expert-comptable pour finaliser le bilan ; le tribunal de commerce a ensuite relevé à leur encontre des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : omission de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, violation des prescriptions de l’article L.223-42 du code de commerce (pertes entraînant que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les associés doivent alors décider dans les 4 mois s’il y a lieu à dissolution anticipée), usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l’intérêt de celle-ci, poursuite abusive dans un intérêt personnel d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ; toutefois, et alors que M^me X… et M. Y… contestent devant la cour tant leur qualité de gérant de fait que les fautes de gestion relevées par le tribunal, le mandataire liquidateur est défaillant, et rien n’est soutenu ni produit à leur encontre ; il en résulte que la cour n’est pas en mesure de vérifier les éléments de fait retenus par le tribunal de commerce et qui l’ont conduit à prononcer les condamnations contestées, de sorte que ces dispositions ne peuvent qu’être infirmées (arrêt attaqué pp. 6-7) ;

ALORS, d’une part, QUE ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l’intimé défaillant a été assigné à personne ; qu’en déclarant statuer par arrêt réputé contradictoire, sans constater que la société D…, ès qualités, intimée, avait été assignée à personne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 473 du code de procédure civile ;

ALORS, d’autre part, QU’ en retenant que M^me X… et M. Y… avaient fait signifier à la société D…, ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions du ministère public n’avaient été signifiées qu’aux parties constituées, et enfin que le renvoi de l’affaire avait été ordonné sans avis donné à la société D…, ès qualités, d’où il résultait que la procédure s’était déroulée au mépris des règles de la contradiction, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

ALORS, enfin, QUE les juges du fond doivent trancher le fond du litige au vu des éléments versés aux débats sans pouvoir se borner à constater la non-comparution d’une partie ; qu’en se bornant, pour infirmer le jugement condamnant M^me X… et M. Y… à payer à M^e D…, ès qualités, la somme de 602.757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, à constater que ce dernier était défaillant, sans analyser, même sommairement, les éléments retenus par les premiers juges pour justifier cette condamnation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.