Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2019, n° 18-87.174

CA Colmar 6 décembre 2018

CASS 18 mars 2019

CASS
Cassation 7 août 2019

Arguments

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Autre
Non-dépôt de la requête au greffe
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas déposé la requête requise, ce qui a conduit à une décision d'office sur le pourvoi.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2019, n° 18-87.174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-87.174
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2019:CR10139

Texte intégral

No B 18-87.174 N No 10139

GJ2 18 MARS 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

— M^me X Y,

contre l’arrêt no668 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l’information suivie contre elle, des chefs d’abus de faiblesse et blanchiment, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d’instruction ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités ; que l’intérêt de l’ordre public et celui d’une bonne administration de la justice commandent qu’il soit statué dès à présent sur le pourvoi dont il fait l’objet ;

Ordonnons l’examen immédiat du pourvoi et fixons à l’audience du 15 mai 2019, la date de son jugement par la chambre criminelle ;

Désignons M. le conseiller Ascensi, pour faire le rapport et fixons au 8 avril 2019, la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ pour déposer son mémoire ;