Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 2020, n° 19-24.066

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 26 septembre 2019

CASS 5 mai 2020

CASS 28 janvier 2021

CASS 3 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Décès d'un défendeur
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'un des défendeurs et a imparti un délai pour la reprise de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mai 2020, n° 19-24.066
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-24.066

Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORSJean-Christophe BALAT

Texte intégral

CIV. 3 MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2021

Interruption d’instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n 110 F-D

Pourvoi n B 19-24.066

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M^me X veuve Z. au profit de M^me C Z. Admission du bureau d’aide juridictionnelle Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 5 mai 2020 en date du 5 mai 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

M. D B, domicilié […], […], a formé le pourvoi n B 19-24.066 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour

d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant :

1 / à M. E F, domicilié […], […],

2 / à G Z, domicilié bâtiment B, résidence Saint-Paul, rue

[…], […], décédé le […],

3 / à M^me H X, veuve Z, domiciliée résidence Laurora,

[…], […],

4 / à M^me K-D Z, épouse A, domiciliée 8 résidence

Pinedda, bâtiment B, […],

5 / à M^me C Z, domiciliée résidence […],

[…],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de M^e J, avocat de M. B, de M^e Balat, avocat de M. F, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z, après débats en l’audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. M. B s’est pourvu en cassation, le 6 novembre 2019, contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 septembre 2019, dans une instance l’opposant à M. E F et aux consorts Z.

2. Par observations aux fins d’interruption d’instance déposées le 24 juin 2020, M^e I J a informé la Cour de cassation du décès de G Z, défendeur au pourvoi, survenu le 17 septembre 2019.

3. L’instance est donc interrompue et il y a lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience du 4 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.