Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 22-82.494, Inédit

CA Caen 31 mars 2022

CASS
Non-lieu à statuer 30 novembre 2022

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, qui avait confirmé le refus d'une permission de sortir pour aller voter au premier tour de l'élection présidentielle le 10 avril 2022. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 606 du code de procédure pénale, a constaté que la date de l'élection étant passée, le pourvoi était devenu sans objet. En conséquence, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi. Aucun moyen n'a été discuté puisque la décision s'est basée uniquement sur l'absence d'objet du pourvoi à la date de son examen.

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Commentaire • 1

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1. Révocation d'une donation et réserve héréditaire : office du jugeAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 13 décembre 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 nov. 2022, n° 22-82.494
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-82.494
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 31 mars 2022
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000046683149
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:CR01495
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° X 22-82.494 F-D

N° 01495

ECF

30 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l’ordonnance n° 22/146 du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M^me Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines ayant confirmé l’ordonnance du juge de l’application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d’aller voter au premier tour de l’élection présidentielle, le 10 avril 2022.

2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.