CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10935 F

Pourvoi n° M 22-14.611

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.611 contre l’arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La société Quatrem a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Quatrem, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Natixis, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3. Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n’est qu’éventuel.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.