CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10207 F

Pourvoi n° W 22-12.918

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023

La société [Localité 5] Marchand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-12.918 contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [G] [W],

2°/ à M. [H] [C],

domiciliés tous deux [Adresse 4] (Suisse),

3°/ à la société Peters Gyan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Financière et foncière des victoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [Localité 5] Marchand, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Financière et foncière des victoires, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de M. [C] et de la société Peters Gyan, après débats en l’audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Andrich, conseiller, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Localité 5] Marchand aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 5] Marchand et la demande de la société Financière et foncière des victoires en ce qu’elle est dirigée contre la société civile immobilière Peters Gyan, Mme [W] et M. [C] ; condamne la société [Localité 5] Marchand à payer à Mme [W], M. [C] et la société civile immobilière Peters Gyan la somme globale de 3 000 euros et à la société Financière et foncière des victoires la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.