CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10557 F

Pourvoi n° J 21-13.570

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023

1°/ M. [D] [M], domicilié chez Mme [U] [M], [Adresse 3],

2°/ M. [L] [M], domicilié [Adresse 4],

agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers de leur père [R] [M],

ont formé le pourvoi n° J 21-13.570 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM. [D] et [L] [M], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Heineken entreprise, et après débats en l’audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [D] et [L] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [D] et [L] [M] et les condamne à payer à la société Heineken entreprise la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.