Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-80.750

CASS 29 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement suite à la condamnation
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [H] devra payer au Groupement des cartes bancaires en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-80.750
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-80.750
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR51537
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Texte intégral

N° B 22-80.750 F

N° 51537

MAS2

29 NOVEMBRE 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 NOVEMBRE 2023

M. [J] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour escroqueries, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, blanchiment, aggravés en récidive, et association de malfaiteurs en récidive, l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [H], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Groupement des cartes bancaires, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [H] devra payer au Groupement de cartes bancaires en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.