Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-23.217

TGI Verdun 13 avril 2018

CA Nancy
Confirmation 25 mai 2021

CASS
Rejet 12 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [R] [W] aux dépens, ce qui justifie la demande de Mme [H] [W].
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [R] [W] et a condamné cette dernière à payer une somme à Mme [H] [W] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-23.217
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-23.217
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 25 mai 2021, N° 19/02866
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C110560
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10560 F

Pourvoi n° V 21-23.217

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023

Mme [R] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [K] [W], a formé le pourvoi n° V 21-23.217 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [H] [W], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [R] [W], tant en son personnel qu’ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H] [W], après débats en l’audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M^me Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Antoine, conseiller, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] [W] et la condamne à payer à Mme [H] [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.