Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-14.571 22-14.573 22-14.574

CA Versailles 16 février 2022

CASS
Rejet 25 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation invoqués
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demandes au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Altran technologies a formé des pourvois contre trois arrêts de la cour d'appel de Versailles. Les moyens invoqués, tant par Altran que par les défendeurs, ne sont pas de nature à entraîner la cassation selon la Cour de cassation. En conséquence, la Cour rejette les pourvois principal et incident, sans décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie, et les demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-14.571
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-14.571 22-14.573 22-14.574
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 février 2022, N° 19/02157 (et 2 autres)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:SO10859
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Sur les parties

Avocat(s) :	François PINET
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	Société Altran technologies c/ sociétés d'études de conseil et de prévention, syndicat CGT fédération nationale des

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10859 F

Pourvois n°

T 22-14.571

V 22-14.573

W 22-14.574 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023

La Société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° T 22-14.571, V 22-14.573 et W 22-14.574 contre trois arrêts rendus le 16 février 2022 par la cour d’appel de Versailles (19e chambre civile), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 4],

4°/ au syndicat CGT fédération nationale des sociétés d’études de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [I], M. [S], Mme [D] et le syndicat CGT fédération nationale des sociétés d’études de conseil et de prévention ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], de Mme [D], de M. [S] et du syndicat CGT fédération nationale des sociétés d’études de conseil et de prévention, après débats en l’audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présentes M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ala, conseiller référendaire rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° T 22-14.571, V 22-14.573 et W 22-14.574.

2. Les moyens de cassation communs du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.