Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22-13.982

CA Basse-Terre 30 septembre 2021

CASS
Rejet 14 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné Mme [VC] à payer une somme globale aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.982
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-13.982
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 30 septembre 2021, N° 19/00819
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C310642
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BRINGAND-VALORA
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10642 F

Pourvoi n° C 22-13.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023

Mme [P] [VC], épouse [J], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8], a formé le pourvoi n° C 22-13.982 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [D], épouse [X],

2°/ à Mme [IN] [D],

3°/ à M. [EM] [D],

4°/ à Mme [DI] [D],

5°/ à Mme [L] [D],

tous cinq domiciliés chez M^e Bringand Valora, [Adresse 17], [Localité 8],

6°/ à M. [OX] [D], domicilié [Adresse 16], [Localité 1],

7°/ à Mme [FR] [D], domiciliée [Adresse 7], [Localité 4],

8°/ à M. [KW] [D], domicilié [Adresse 14], [Localité 8],

tous trois pris en leur qualité d’héritier de [EM] [D],

9°/ à M. [B] [D],

10°/ à Mme [RB] [Z], veuve [D],

11°/ à M. [C] [D],

12°/ à Mme [WG] [D], épouse [R],

13°/ à Mme [SU] [D], épouse [HJ],

14°/ à M. [Y] [F],

tous les six domiciliés [Adresse 10], [Localité 8],

15°/ à Mme [DB] [D], épouse [JS], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6],

16°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 12], [Localité 8],

17°/ à Mme [K] [D] épouse [V], domiciliée [Adresse 9], [Localité 8],

18°/ à Mme [I] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5],

19°/ à Mme [E] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 10], [Localité 8],

20°/ à la société Altair de [Adresse 10], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8],

21°/ à M. [NT] [U],

22°/ à Mme [G] [U],

23°/ à M. [ZT] [X],

24°/ à Mme [W] [A],

domiciliés tous quatre [Adresse 10], [Localité 8],

25°/ à M. [EM] [D], domicilié [Adresse 13], [Localité 8],

26°/ à M. [XZ] [D], domicilié [Adresse 10], [Localité 8],

27°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 15], [Localité 8],

28°/ à la société Ophilex, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [VC], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [DI], [L], [N], [IN], [WG], [SU], [DB], [H], [K], [I] [D], MM. [EM], [B], [C], [EM] [MA] et [XZ] [D] M. [Y] [F], Mme [E] [F], Mme [FR] [D] et MM. [KW] et [OX] [D] tous trois pris en leur qualité d’héritier de [EM] [D], et de la société Altair de [Adresse 10], après débats en l’audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [VC] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [VC] et la condamne à payer à Mmes [DI], [L], [N], [IN], [WG], [SU], [DB], [H], [K], [I] [D], MM. [EM], [B], [C], [EM] [MA] et [XZ] [D], Mme [FR] [D] et MM. [KW] et [OX] [D], tous trois pris en leur qualité d’héritier de [EM] [D], M. [Y] [F], Mme [E] [F], et à la société Altair de [Adresse 10] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois.