COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 décembre 2023

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 828 F-D

Pourvoi n° V 22-13.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

La société Bautin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-13.676 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Les Plafonds de l’Isle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Spagnolo Stephan, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société Les Plafonds de l’Isle,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bautin, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Les Plafonds de l’Isle, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption d’instance

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. La société Bautin s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Nîmes dans un litige l’opposant à la société Les Plafonds de l’Isle et la société Spagnolo Stephan, en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Plafonds de l’Isle.

2. Il est justifié par une production de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy que la liquidation judiciaire de la société Les Plafonds de l’Isle a été prononcée le 11 janvier 2023 et que la société Spagnolo Stephan a été désignée en qualité de liquidateur.

3. En application de l’article 981 du code de procédure civile, il a été demandé, le 18 octobre 2023, la justification de l’appel en la cause, en intervention forcée, de la société Spagnolo Stephan en sa qualité de liquidateur, ainsi que de la preuve de la signification du mémoire en reprise d’instance, au dit liquidateur.

4. A ce jour, il n’est pas justifié de ce que l’instance de cassation a été régulièrement reprise après la liquidation judiciaire, par la mise en cause du liquidateur de la société Les Plafonds de l’Isle de sorte que l’instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit à la société Bautin un délai de quatre mois à compter de ce jour pour justifier de la régularisation de la reprise d’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 22 mai 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.