Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-25.384

CA Versailles 14 juin 2021

CA Versailles
Confirmation 7 octobre 2021

CASS
Rejet 26 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [N] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [N] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.384
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-25.384
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2021, N° 21/02056
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210783
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Beaufour Ipsen industrie

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10783 F

Pourvoi n° A 21-25.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

Mme [F] [N], divorcée [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.384 contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d’appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l’opposant à la société Beaufour Ipsen industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [N], divorcée [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Beaufour Ipsen industrie, après débats en l’audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N], divorcée [T], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N], divorcée [T], et la condamne à payer à la société Beaufour Ipsen industrie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.