Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 23-14.613

TGI Évry 31 mars 2023

CASS
Rejet 29 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Fédération FO des transports et de la logistique et plusieurs autres parties contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry. Les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Le pourvoi a été intégralement rejeté et les demandes ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 mai 2024, n° 23-14.613
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.613
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 31 mars 2023, N° 22/00035
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10479
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Sur les parties

Parties :	société, Syndicat général des transports centre francilien CFDT

Texte intégral

SOC. / ELECT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° J 23-14.613

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024

1°/ La Fédération FO des transports et de la logistique, dont le siège est [Adresse 16],

2°/ M. [B] [H], domicilié [Adresse 10],

3°/ Mme [Y] [I] [O], domiciliée [Adresse 21],

4°/ M. [S] [K], domicilié [Adresse 19],

5°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° J 23-14.613 contre le jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire d’Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au Syndicat général des transports centre francilien CFDT, dont le siège est [Adresse 22],

2°/ à la société Francilité Ouest Essonne, dont le siège est [Adresse 18],

3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 12],

4°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la Fédération des transports SUD solidaire, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 14],

8°/ à M. [TU] [J], domicilié [Adresse 5],

9°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 13],

10°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2],

11°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 15],

12°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 7],

13°/ à Mme [ID] [L], domiciliée [Adresse 9],

14°/ à M. [JO] [D], domicilié [Adresse 20],

15°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 17],

16°/ à M. [W] [SI], domicilié [Adresse 1],

17°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Fédération FO des transports et de la logistique, de M. [H], de Mme [I] [O], de MM. [K] et [T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT, après débats en l’audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.