CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10575 F

Pourvoi n° N 23-15.444

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

La société Clim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-15.444 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société ABJ 62, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière Clim, de la SARL Corlay, avocat de la société ABJ 62, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, M^me Abgrall, conseiller, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Clim aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Clim à payer à la société ABJ 62 la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.