COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10489 F

Pourvoi n° M 23-19.928

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [E] [R],

2°/ Mme [P] [W], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ la société [R] père & fils, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 23-19.928 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilé [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], de Mme [W] et de la société [R] père & fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] et du directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R], Mme [W] et la société [R] père & fils aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et M^me Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.