Infirmation partielle 9 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-13.567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 février 2023, N° 20/01690 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50875 |
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Sur les parties
| Parties : | société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-13.567
Demandeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société Bouygues immobilier
Ordonnance
: 50875
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l’opposant à la société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
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