Infirmation partielle 15 septembre 2022
Rejet 4 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.410 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2022, N° 21/04187 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10684 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10684 F
Pourvoi n° P 22-22.410
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
La SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.410 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SNCF réseau, de Me Balat, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF réseau aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SNCF réseau et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification ·
- Constat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation
- Mutuelle ·
- Intérêt ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dispositif ·
- Assurances ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime allouee à l'occasion d 'evenements d'ordre personnel ·
- Sommes versees par le comité d'entreprise ·
- Régime posterieur au 1er janvier 1955 ·
- Sécurité sociale ·
- Gratifications ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Prime ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Gratification ·
- Don
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Liquidation des biens ·
- Chèque ·
- Qualités ·
- Branche ·
- Cautionnement ·
- Doyen ·
- Syndic ·
- Cour d'appel
- Mariage ·
- Divorce ·
- Bonne foi ·
- Putatif ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Séparation de corps ·
- Cour de cassation ·
- Base légale ·
- Maire
- Bois ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Communauté de communes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Comités ·
- Associations ·
- Radiation ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Tribunal de police ·
- Renvoi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure pénale
- Bail consenti par un seul bailleur indivis ·
- Bail consenti par un seul ·
- Donation de droit indivis ·
- Opposabilité du bail ·
- Bailleurs indivis ·
- Détermination ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Bailleur ·
- Donations ·
- Parcelle ·
- Baux ruraux ·
- Expulsion ·
- Exploitation ·
- Connaissance ·
- Code civil ·
- Mère ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.