Infirmation partielle 9 mars 2023
Rejet 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 23-16.929 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.929 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2023, N° 21/00820 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10937 |
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Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10937 F
Pourvoi n° B 23-16.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
La société ACPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.929 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société ACPC, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [T], après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ACPC aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACPC et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
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