CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10830 F

Pourvoi n° H 22-23.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

La société Petit forestier location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-23.853 contre l’arrêt n° RG : 20/13748 rendu le 23 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4-chambre 8), dans le litige l’opposant à M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Petit forestier location, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances , après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Petit forestier location aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Petit forestier location et la condamne à payer à M. [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.