Cassation 7 décembre 2022
Infirmation partielle 30 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.944 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.944 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, N° 23/00624 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50772 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Baudin Chateauneuf, pôle 6 |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-12.944
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: la société Baudin Chateauneuf
Ordonnance
: 50772
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], représenté par Mme [F] [Z] épouse [N], en vertu d’un jugement d’habilitation du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alençon du 24 janvier 2023, a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Baudin Chateauneuf,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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