N° M 23-82.350 F-D

N° 00066

RB5

30 JANVIER 2024

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 JANVIER 2024

M. [C] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement kosovar, a émis un avis partiellement favorable.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [P], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Un mandat d’arrêt a été émis par le tribunal de première instance de Pristina à l’encontre de M. [C] [P] pour des faits qualifiés de meurtre aggravé et de détention non autorisée d’armes, commis à Trbovac (Kosovo), le 14 juillet 2018.

3. M. [P] a été interpellé le 26 août 2021 à [Localité 1] sur la base d’une demande d’arrestation provisoire et placé sous contrôle judiciaire.

4. Le 24 mai 2022, il a été placé sous écrou extraditionnel en raison du non-respect de son contrôle judiciaire.

5. Il a refusé son extradition.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

6. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté les demandes de sursis à statuer, de supplément d’information et de nullité de la demande d’extradition, a constaté que les conditions légales de l’extradition sollicitée par les autorités kosoviennes sont remplies et a donné un avis partiellement favorable à la demande d’extradition formée par les autorités kosoviennes à son encontre, sur les seuls faits répondant à la qualification de meurtre aggravé, alors « qu’en matière d’extradition, lors de la comparution de la personne réclamée devant la chambre de l’instruction, les déclarations de l’intéressé qui refuse de consentir à son extradition doivent faire l’objet d’un procès-verbal ; qu’en l’espèce, la chambre de l’instruction, qui s’est abstenue de constater expressément qu’il avait été dressé procès-verbal de l’interrogatoire du demandeur lors de l’audience du 2 mars 2023, a méconnu les articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles préliminaire, 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale :

8. En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information.

9. En statuant sur la demande d’extradition, alors qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé à l’audience du 2 mars 2023, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure, et alors que le précédent procès-verbal avait été dressé lors d’une audience antérieure au retour du complément d’information ordonné, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

10. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les troisième à cinquième moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 16 mars 2023, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-quatre.